Conseils d’experts sur reserve hereditaire espagne testaments par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
La réserve héréditaire existe tant en droit suisse qu’en droit espagnol, mais ses modalités diffèrent considérablement. Pour les Suisses possédant des biens en Espagne, comprendre ces différences est crucial pour planifier correctement leur succession et s’assurer que leur testament sera respecté dans les deux pays.
La réserve héréditaire en droit suisse
Depuis la révision du droit successoral suisse entrée en vigueur en janvier 2023, les parts réservataires ont été réduites. Les enfants ont droit à la moitié de leur part légale (contre trois quarts auparavant). Le conjoint survivant conserve une réserve de la moitié de sa part légale. Cette réforme a considérablement augmenté la quotité disponible, offrant au testateur une plus grande liberté de disposition de ses biens.
La legítima en droit espagnol commun
Le droit espagnol commun, applicable dans la Communauté Valencienne, est plus restrictif. Les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants : un tiers en parts strictement égales (legítima estricta) et un tiers qui peut être réparti inégalement entre eux (mejora). Le testateur ne dispose librement que d’un tiers. Le conjoint survivant a un droit d’usufruit variable selon la présence d’enfants ou d’ascendants.
Quelle loi s’applique pour un ressortissant suisse ?
La question de la loi applicable est particulièrement complexe pour les Suisses car le Règlement Européen 650/2012 ne lie pas la Suisse. Le droit international privé espagnol renvoie en principe à la loi nationale du défunt, ce qui serait le droit suisse. Cependant, le droit suisse pourrait lui-même renvoyer au droit du domicile. Cette situation de renvoi nécessite une analyse juridique approfondie au cas par cas.
L’importance d’un testament espagnol pour les Suisses
Rédiger un testament espagnol complémentaire est fortement recommandé pour tout Suisse possédant des biens en Espagne. Ce testament permet de préciser clairement la loi applicable, de faciliter les démarches successorales, et d’éviter les conflits d’interprétation entre les deux systèmes juridiques. Il est enregistré au Registre des Dernières Volontés espagnol et immédiatement accessible.
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