Expert guidance on suisses testament espagnol pourquoi from Tomas Ballestero Lawyers — with over 20 years of experience helping foreign nationals navigate the Spanish legal system from our office in Jávea, Costa Blanca.
Si vous êtes suisse et possédez un bien en Espagne, rédiger un testament espagnol est probablement la meilleure décision juridique que vous puissiez prendre. Ce document simplifie considérablement la gestion de votre succession pour vos héritiers et peut leur faire économiser des mois de démarches et des milliers d’euros en frais.
La complexité accrue pour les non-membres de l’UE
En tant que ressortissant suisse, votre succession est soumise à des règles de droit international privé plus complexes que celles applicables aux citoyens de l’UE. Le Règlement Européen 650/2012 ne s’applique pas directement à la Suisse, ce qui crée des incertitudes sur la loi applicable. Un testament espagnol permet de clarifier cette situation en précisant explicitement vos volontés et la loi que vous souhaitez voir appliquer à vos biens en Espagne.
Accélérer considérablement la succession
Sans testament espagnol, vos héritiers devront faire apostiller et traduire votre testament suisse, un processus qui peut prendre plusieurs semaines. Un testament espagnol, enregistré au Registre des Dernières Volontés, est immédiatement accessible et utilisable par le notaire espagnol. Cette différence peut faire gagner deux à trois mois sur la procédure totale.
Choisir la loi applicable
Le testament espagnol est l’occasion idéale de choisir la loi suisse comme loi applicable à votre succession. Depuis la réforme de 2023, le droit suisse offre une quotité disponible plus généreuse qu’auparavant, vous donnant plus de liberté pour distribuer vos biens. Ce choix doit être expressément mentionné dans le testament pour être valable.
Protéger votre conjoint et vos enfants
Un testament espagnol bien rédigé peut contenir des dispositions spécifiques pour protéger votre conjoint survivant — droit d’usufruit, attribution préférentielle du logement — et organiser la transmission à vos enfants de manière équitable et fiscalement optimisée. Sans testament, la loi appliquée par défaut pourrait ne pas correspondre à vos souhaits.
Un investissement minime pour un bénéfice majeur
Le coût de rédaction d’un testament espagnol est modique comparé aux économies de temps et d’argent qu’il procure à vos héritiers. Contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com pour rédiger votre testament espagnol.
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Inheritance Law for Expatriates in Costa Blanca
Inheritance matters in Spain can be complex, particularly for foreign nationals who may be subject to both Spanish succession law and the laws of their home country. Professional legal guidance is essential to navigate these cross-border issues effectively.
Our firm assists with the preparation of Spanish wills, the processing of inheritance acceptance, and the calculation and payment of succession duties. We work closely with lawyers in other jurisdictions to ensure a coordinated approach to international estates.
Planning Ahead
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