Succession transfrontalière en Espagne et Règlement Bruxelles IV
Le Règlement Bruxelles IV a profondément modifié les règles de succession pour les étrangers résidant en Espagne. Comprenez son impact sur votre patrimoine.
Depuis 2015, la loi du pays de résidence habituelle du défunt s’applique par défaut. Si vous résidez en Espagne, c’est la loi espagnole qui régira votre succession, sauf choix express de la loi nationale dans votre testament.
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Impact de Bruxelles IV
| Situation | Avant Bruxelles IV | Après Bruxelles IV |
|---|---|---|
| Français résidant en Espagne | Loi française (nationalité) | Loi espagnole (résidence) |
| Belge résidant en Espagne | Loi belge (nationalité) | Loi espagnole (résidence) |
| Britannique en Espagne | Loi anglaise (nationalité) | Loi espagnole (résidence) |
La réserve héréditaire espagnole (legítima)
La loi espagnole impose une réserve héréditaire (legítima) de 2/3 de la succession pour les enfants. Cela signifie que vous ne pouvez disposer librement que d’un tiers de vos biens. Pour les résidents d’origine française, cela représente un changement important par rapport au droit français.
Le choix de loi (professio juris)
L’article 22 de Bruxelles IV vous permet de choisir la loi de votre nationalité dans votre testament. Ce choix est particulièrement important si vous souhaitez éviter la réserve héréditaire espagnole ou si la loi de votre pays offre plus de liberté testamentaire.
Pour être valable, le choix doit être exprimé de manière claire dans le testament, mentionner spécifiquement le Règlement Bruxelles IV, et désigner la loi de votre nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
Certificat Successoral Européen
Le CSE est un document créé par Bruxelles IV qui facilite la preuve de la qualité d’héritier dans tous les pays de l’UE. Il est reconnu automatiquement et permet d’accéder aux comptes bancaires et de transférer les biens immobiliers sans procédures supplémentaires.
Zones desservies
Notre cabinet assiste les clients francophones dans toute la Costa Blanca, y compris Javea (Xabia), Moraira, Dénia Altea et. Que vous achetiez, vendiez ou héritiez d’un bien, nous offrons un accompagnement juridique complet adapté aux non-résidents.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Règlement Bruxelles IV ?
Le Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV) harmonise les règles de succession transfrontalière dans l’UE. Par défaut, la loi du pays de résidence habituelle du défunt s’applique.
Puis-je choisir la loi applicable à ma succession ?
Oui, Bruxelles IV permet de choisir la loi de votre nationalité pour régir votre succession. Ce choix doit figurer expressément dans votre testament.
Le Royaume-Uni est-il concerné par Bruxelles IV ?
Non, le Royaume-Uni n’a jamais ratifié ce règlement. Cependant, si un Britannique réside en Espagne, la loi espagnole s’applique par défaut à sa succession.
Que signifie la résidence habituelle ?
C’est le lieu où le défunt vivait de manière stable et continue. Elle est déterminée au cas par cas en tenant compte de la durée du séjour, des liens familiaux et professionnels.
Comment éviter que la loi espagnole s’applique ?
En incluant dans votre testament une clause de choix de loi (professio juris) désignant la loi de votre nationalité conformément à l’article 22 de Bruxelles IV.
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