Conseils d’experts sur successions transfrontalieres suisse espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les successions transfrontalières entre la Suisse et l’Espagne présentent des défis juridiques uniques. La position particulière de la Suisse — membre de l’AELE mais pas de l’UE — crée des complexités supplémentaires par rapport aux successions impliquant des pays membres de l’Union Européenne. Ce guide explique les enjeux spécifiques et les solutions disponibles.
Le cadre juridique : une situation particulière
Le Règlement Européen 650/2012 sur les successions internationales ne lie pas la Suisse. Cependant, l’Espagne l’applique de manière universelle, ce qui signifie qu’un tribunal espagnol peut quand même appliquer la loi suisse si les critères de rattachement le prévoient. Le droit international privé suisse (LDIP) prévoit quant à lui que la succession d’un Suisse domicilié en Suisse est régie par le droit suisse. Cette dualité de systèmes nécessite une analyse au cas par cas.
Déterminer la loi applicable
Pour un Suisse résidant en Suisse possédant un bien en Espagne, la loi suisse devrait en principe s’appliquer à la succession. Pour un Suisse résidant en Espagne, la situation est plus complexe car le droit espagnol considère que la loi de résidence habituelle s’applique. La possibilité de choisir sa loi nationale dans le testament est reconnue par le droit espagnol, mais sa portée exacte pour les ressortissants non-UE fait l’objet de débats doctrinaux.
Le défi de la double imposition
L’absence de convention de double imposition successorale entre la Suisse et l’Espagne est le principal défi fiscal. Les héritiers risquent d’être imposés dans les deux pays. En Espagne, l’impôt porte sur les biens situés sur le territoire espagnol. En Suisse, selon le canton, l’impôt peut porter sur l’ensemble du patrimoine du défunt. Les solutions dépendent largement du canton de domicile du défunt ou de l’héritier.
L’importance de la planification anticipée
Pour les Suisses possédant des biens en Espagne, une planification successorale anticipée est particulièrement recommandée. Cela inclut la rédaction d’un testament espagnol complémentaire, le choix de la loi applicable, et une analyse fiscale préalable des deux juridictions. Ces mesures permettent de minimiser les complications et les coûts pour les héritiers.
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